Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
Éditeur de la plateforme
La plateforme MonRDV (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :
Dénomination : MonRDV
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Responsable : Asma Adouach
Pays d'exploitation : Maroc 🇲🇦
Contact : contact@monrdv.co.ma
Hébergement : Vercel Inc. (infrastructure) / Supabase (base de données — serveurs AWS, région Europe)
Acceptation des CGU
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Pour les médecins, l'acceptation est formalisée lors de l'inscription par la validation de la case « J'accepte les CGU ». Pour les patients, l'acceptation est réputée acquise dès la prise de rendez-vous, après validation de la case de consentement correspondante.
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). Toute personne mineure doit être représentée par un parent ou tuteur légal.
Description du service
MonRDV est une plateforme numérique de mise en relation entre patients et professionnels de santé au Maroc, permettant la prise de rendez-vous médicaux en ligne. MonRDV agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est en aucun cas un prestataire de soins médicaux.
Le service comprend :
- La recherche de médecins par spécialité et/ou ville
- La consultation des disponibilités en temps réel
- La réservation d'un créneau de consultation
- L'envoi de confirmations et rappels par SMS
- La gestion d'agenda pour les professionnels de santé
- Un espace patient sécurisé pour consulter et annuler ses rendez-vous
Accès à la plateforme
La Plateforme est accessible via tout navigateur web moderne. MonRDV met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer une disponibilité continue, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure (panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.). MonRDV s'engage à informer les utilisateurs en cas d'interruption planifiée.
La prise de rendez-vous est gratuite pour les patients. L'accès aux fonctionnalités de gestion professionnelle est soumis à un abonnement payant pour les médecins (voir article 9).
Inscription et compte utilisateur
Compte médecin :
Tout professionnel de santé souhaitant s'inscrire doit :
- Être titulaire d'un diplôme reconnu par les autorités marocaines
- Être régulièrement inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins du Maroc (CNOM)
- Fournir son numéro CNOM lors de l'inscription
- Renseigner des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas se déclarer spécialiste d'une discipline qu'il ne pratique pas
Chaque demande est soumise à une vérification manuelle par l'équipe MonRDV avant activation. MonRDV se réserve le droit de refuser toute inscription sans justification.
Compte patient :
Les patients peuvent prendre rendez-vous sans création de compte. La création d'un compte patient (via email ou téléphone) est optionnelle et permet d'accéder à l'historique des rendez-vous et à l'espace de gestion des données personnelles.
Sécurité du compte :
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse signalée doit être notifiée immédiatement à contact@monrdv.co.ma.
Obligations des médecins
En s'inscrivant sur MonRDV, le médecin s'engage à :
- Maintenir ses informations de profil exactes et à jour (spécialité, horaires, coordonnées)
- Honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir le patient en cas d'empêchement
- Respecter le secret médical et la confidentialité des données patients
- Utiliser les notes médicales de la plateforme à des fins strictement professionnelles
- Respecter le Code de déontologie médicale marocain en toutes circonstances
- Ne pas utiliser MonRDV pour des actes non couverts par son inscription au CNOM
- Informer MonRDV de toute suspension ou radiation de l'Ordre des Médecins dans les 48 heures
- Régler son abonnement dans les délais convenus
Obligations des patients
En utilisant MonRDV, le patient s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous (nom, téléphone)
- Se présenter à l'heure au rendez-vous ou l'annuler dans un délai raisonnable
- Utiliser la plateforme uniquement pour des prises de rendez-vous réelles et légitimes
- Ne pas harceler, insulter ou menacer un professionnel de santé via la plateforme
- Ne pas effectuer de fausses réservations dans le but de bloquer des créneaux
Prise de rendez-vous
- Les réservations sont acceptées à partir du lendemain de la date de prise de rendez-vous (aucune réservation le jour même)
- Un SMS de confirmation est envoyé au patient après chaque réservation
- Un rappel SMS est envoyé la veille du rendez-vous
- Le patient peut annuler son rendez-vous via le lien inclus dans le SMS ou depuis son espace patient
- En cas d'annulation par le médecin, le patient en est informé dans les meilleurs délais
- MonRDV ne peut être tenu responsable des absences, retards ou annulations de dernière minute
Abonnement médecin
DH
Abonnement mensuel
Accès à toutes les fonctionnalités professionnelles
- ✓Profil public visible par les patients
- ✓Agenda illimité, notifications SMS patients
- ✓Récapitulatif quotidien par email
- ✓Gestion des patients, notes médicales privées
Période d'essai :
Tout nouveau médecin inscrit bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans engagement, après validation de son compte par MonRDV. Aucune information bancaire n'est requise durant cette période.
Facturation et paiement :
- Le montant de l'abonnement est de 199 DHS (dirhams marocains) par mois, toutes taxes comprises
- Le paiement s'effectue par virement bancaire au début de chaque période mensuelle
- Une facture est émise et envoyée par email à chaque règlement
- L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation explicite
- Aucun remboursement ne sera accordé pour une période d'abonnement déjà entamée
- Les tarifs sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 30 jours
Non-paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, MonRDV adressera une relance par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours calendaires suivant la relance, le profil du médecin sera suspendu et ne sera plus visible par les patients. La réactivation est possible dès régularisation du paiement.
Suspension et résiliation de compte
Résiliation à l'initiative du médecin :
Le médecin peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande à contact@monrdv.co.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les données du compte sont conservées 1 an après la résiliation, sauf demande de suppression.
Suspension à l'initiative de MonRDV :
MonRDV se réserve le droit de suspendre immédiatement un compte sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGU
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
- Usurpation d'identité ou exercice illégal de la médecine
- Radiation ou suspension de l'Ordre des Médecins
- Comportement frauduleux ou abusif envers des patients
- Non-paiement persistant de l'abonnement
- Décision judiciaire ou administrative l'exigeant
Résiliation à l'initiative du patient :
Le patient peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment depuis la section « Mes données » de son espace patient, ou par email.
Limitation de responsabilité
MonRDV s'engage à :
- Assurer la disponibilité de la Plateforme avec un niveau de service raisonnable
- Protéger les données personnelles conformément à la loi 09-08
- Vérifier les qualifications déclarées des médecins inscrits
- Traiter les réclamations dans un délai raisonnable
MonRDV ne peut être tenu responsable :
- Des actes, diagnostics ou traitements médicaux réalisés par les professionnels inscrits
- Des informations médicales erronées communiquées par un médecin
- Des absences, retards ou annulations de rendez-vous
- Des interruptions de service dues à la force majeure
- Des informations inexactes délibérément fournies par les utilisateurs
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
- Des pannes ou indisponibilités des services tiers (opérateurs télécom, SMS, hébergement)
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme MonRDV — logo, charte graphique, design, architecture, textes, fonctionnalités logicielles — est protégé par le droit marocain de la propriété intellectuelle (loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MonRDV.
Les médecins conservent la propriété de leurs données professionnelles (profil, agenda). MonRDV dispose uniquement d'un droit d'hébergement et d'affichage sur la Plateforme.
Comportements interdits
Il est formellement interdit, sous peine de suspension immédiate et de poursuites judiciaires :
- D'usurper l'identité d'un professionnel de santé ou d'un patient
- De publier des informations médicales fausses ou trompeuses
- De tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
- D'utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à la Plateforme
- De procéder à de la vente, revente ou cession des données collectées via MonRDV
- D'utiliser la Plateforme à des fins de spam, de prospection commerciale ou de marketing non sollicité
- D'introduire des virus ou tout programme malveillant dans les systèmes MonRDV
- D'effectuer des réservations fictives dans le but de nuire à un médecin ou à la Plateforme
Données personnelles
Le traitement des données personnelles sur MonRDV est régi par la loi marocaine n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
MonRDV a procédé aux déclarations requises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).
Pour le détail complet de la politique de traitement des données, merci de consulter notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit marocain, notamment au Code des obligations et contrats (DOC), à la loi n° 31-08 sur la protection des consommateurs, à la loi n° 09-08 sur la protection des données personnelles, et aux textes réglementant l'exercice de la médecine au Maroc.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du Royaume du Maroc.
Modifications des CGU
MonRDV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs enregistrés seront informés par email en cas de modification substantielle, avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur (clause de divisibilité).
Contact
Pour toute question, réclamation ou signalement relatif aux présentes CGU :
📧 Email général : contact@monrdv.co.ma
🔒 Protection des données : privacy@monrdv.co.ma
💬 WhatsApp support : disponible via la page d'accueil
⏱ Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum
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